Termes et conditions

Pour l’application des présentes conditions générales, le client est appelé commettant et la sprl
Etimedia, le fournisseur.
Le commettant est censé, en passant commande, accepter les présentes conditions générales.

Article 1
Les offres du fournisseur sont données à titre indicatif et sans engagements de sa part. Elles sont
sujettes à révision notamment en cas de hausse du prix des matières premières, des salaires, du
coût de l’énergie et du rupture dans l’approvisionnement en matière première. Les engagements
pris par nos délégués ne sont valables qu’après ratification écrite de notre part.

Article 2
Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à remettre
au fournisseur les dessins, modèles, manuscrits, bon-â-tirer et, de manière générale, tous les
documents nécessaires à l’exécution du contrat. Ils sont également prorogés en cas de force
majeure et, de manière générale, par toutes les circonstances qui retardent l’exécution du contrat
par le fournisseur.

Article 3
Le commettant qui commande la reproduction d’une oeuvre protégée par la législation sur les
droits d’auteur est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant, toute la responsabilité
envers les tiers et dégage celle du fournisseur.

Article 4
Les tolérances suivantes, en plus ou en moins, des quantités commandées sont admises par le
commettant, sans indemnité:
- 20% lorsque l’exécution de la commande nécessite la mise en oeuvre de moins de 1000 kg. de
matière première;
- 15% lorsque l’exécution de la commande nécessite la mise en oeuvre de 1000 à 10.000 kg. de
matière première;
- 10% lorsque l’exécution de la commande nécessite la mise en oeuvre de plus de 10.000 kg. de
matière première.
En toute hypothèse, une tolérance de 10% quant aux dimensions et épaisseur (poids métrique)
doit être admise. Des différences de nuances de teintes peuvent se produire en raison du procédé
d’impression. Elles ne peuvent faire l’objet de réclamation de la part du commettant.

Article 5
Pour être valable toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans les 8 jours de la
livraison. Un emploi, même partiel, de la commande implique agréation de la totalité de celle-ci.
Le fournisseur garantit les marchandises reconnues défectueses. Cependant, cette garantie se
limite, au choix du fournisseur, soit au remplacement de la marchandise, soit à la suppression
des malfaçons, soit à la résiliation de la commande, moyennant restitution des acomptes éventuellement
versés. En aucun cas le fournisseur ne sera tenu d’indemniser le commettant.

Article 6
Le fournisseur pourra facturer les matières mises en oeuvre et le travail effectué lorsque le commettant
ne lui transmet pas les éléments nécessaires pour poursuivre l’exécution du travail. En
outre, toute commande ne pouvant être livrée au commettant de son fait, ou ne pouvant être
livrée dans le délai convenu, sera mise en magasin à ses risques et périls. Le fournisseur pourra
lui facturer des frais de magasinage à 1,5% par mois du montant des matières premières et du
travail effectué.

Article 7
Les plans, dessins, modèles, projets d’impression, compositions, films, plaques de tirage, clichés
ainsi que les formes à découper exécutés par le fournisseur pourront être facturés au
commettant. En toute hypothèse, ceux-ci demeurent la propriété du fournisseur et ne peuvent
être reproduits par le commettant.

Article 8
Le commettant a droit à une épreuve d’impression à partir de laquelle un bon-à-tirer sera établi.
Le fournisseur doit répondre des corrections qui lui sont imputables. Toutes les modifications
apportées par le commettant par rapport à sa commande originaire, de quelles que nature que
ce soient, lui seront facturées en sus. Le bon-à-tirer signé pour accord par le commettant
dégage le fournisseur de toute responsabilité quant à l’orthographe, le format et la disposition
des textes et dessins.

Article 9
Le fournisseur ne garantit par la conservation du matériel remis par le commettant au-delà d’un
an après se dernière utilisation.

Article 10
Les marchandises voyagent aux risques et périls du commettant, quel que soit le mode de
transport. Toutes les expéditions sont effectuées contre remboursement. Les livraisons à une
adresse située en Belgique, pour un montant égal ou supérieur à 500 euro HTVA seront à charge
du fournisseur. Les livraisons pour un montant inférieur à 500 euro HTVA seront à charge du
commettant. Le montant visé concerne exclusivement le coût de la marchandise propremement
dite, et non les frais de couteaux, frais de découpe, de composition...

Article 11
Les factures du fournisseur sont payables au comptant, sauf accord contraire, au siège social
de celui-ci. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité d’une majoration
conventionnelle de 15%, avec un minimum de 80 euro, et des intérêts moratoires conventionnels
du taux de 12% par an. Les traites, chèque, mandats, reçus ou quittances postales n’emportent
pas novation à ces conditions. Le fournisseur se réserve la propriété sur la marchandise livrée
jusqu’au paiement complet du prix.

Article 12
En cas de force majeure, tels que grève, retard dans l’acheminement de matières premières,
défaillance d’un sous-traitant, émeute, guerre,... le fournisseur aura le choix soit de résilier la
commande, soit de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucune indemnité ne sera due au
commettant.

Article 13
Lors de l’impression du symbole EAN, ou tout autre code sur des emballages ou des étiquettes,
le fournisseur n’engage pas sa responsabilité lorsque la lecture électronique de ceux-ci est
impossible.

Article 14
En cas de discordance entre les conditions générales d’chat du commettant et les présentes
conditions générales, ces dernières prévalent.

Article 15
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mechelen seront seuls compétents.